Conditions Générales
de Ventes

**Préambule**

Codev’Réflex® est un organisme de formation professionnelle dont la marque appartient à Laure GUEILHERS, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 10, place du Général de GAULLE, 17600 SAUJON. Téléphone : 06 84 42 17 23.

RCS SAINTES N° 489 280 669 00081.

Organisme de formation enregistré :
sous le N° de déclaration d’activité n°75 17 02230 17, auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et certifié QUALIOPI sous le n° 23FOR01114.1.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Codev’Réflex® est une marque déposée.

 **Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente**

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations réalisées par Laure GUEILHERS, avec ou sans l’inscription de la marque Codev’Réflex®. Les actions de formation visent l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances, conformément à l’article L 6313 – 1 du Code du Travail. Elles s’inscrivent dans un programme pédagogique détaillé, intégrant théorie et expérimentation. 

**Article 2 : Inscription à une formation ou un atelier**
Les offres de formation sont soumises à la confirmation écrite des places disponibles. La confirmation de commande est ferme et définitive à réception de tous les documents d’inscription : contrat signé et versement des acomptes. En cas d’inscription à une session complète, Codev’Réflex s’engage à informer l’apprenant rapidement et peut proposer une autre session. La signature du contrat implique l’adhésion entière aux CGV, qui peuvent être révisées à tout moment. 

**Article 3 : Tarifs et Facturation**
Les prix par apprenant, mentionnés dans les catalogues et propositions commerciales, sont nets de taxes. L’apprenant est responsable de la demande de prise en charge auprès des organismes compétents. Tous les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration) sont à la charge de l’apprenant. Une convention de formation professionnelle simplifiée sera remise en double exemplaire (1 pour l’organisme, 1 pour l’apprenant).

**Article 4 : Durées, Annulations, Modifications et Reports**
L’apprenant peut se désister jusqu’à dix jours avant le début de la formation, par mail, puis par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, le montant total est dû.  Dans un délai inférieur à dix jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’apprenant bénéficiaire s’engage au versement intégral du montant des sommes de la formation. De même que cette somme ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou restitution de prise en charge quelconque, d’un éventuel OPCO financeur.
En cas d’interruption par le stagiaire pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, celui-ci s’engage à verser le montant total du stage commencé.
En cas de force majeure dûment justifiée, seules les prestations dispensées sont dues. Sera prise en compte tout report ou toute annulation intervenant à moins de 30 jours francs avant la date de début de formation (la validité prendre effet à réception du courrier AR – date faisant foi).
Les absences sont dues à titre de dédommagement et ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle continue. Une arrivée tardive (maladie, accident..) sera prise en considération seulement sur présentation d’un justificatif. Aucune absence, durant la formation, ne saurait justifier une réduction du montant des frais pédagogiques ou une récupération des heures. En cas d’annulation par Codev’Réflex, l’apprenant sera remboursé des sommes perçues, sans dédommagement supplémentaire.
Les modifications de planning ou de contenu peuvent être effectuées si nécessaire.   

Non réalisation de la prestation de formation : Codev Réflex se réserve le droit exceptionnel d’annuler une formation. Codev Réflex s’engage à prévenir les apprenants dix jours avant la date, de auquel cas, l’apprenant se verra remboursé des sommes indûment perçues de ce fait. Aucun dédommagement, réparation ou dédit n’étant versé au bénéficiaire de la formation.
En cas de report de ladite formation, Codev Réflex devra aviser le bénéficiaire de la formation. Sauf avis contraire écrit par le bénéficiaire de la formation, l’inscription reste maintenue pour une date ultérieure.
L’apprenant désirant annuler ou reporter son inscription, sa présence à une formation à l’obligation d’avertir Codev Réflex, par téléphone, courriel, et confirmée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au siège de l’Organisme de formation.
En cas de circonstances indépendamment de la volonté de Codev Réflex, il peut à tout moment porter des modifications nécessaires aux plannings, aux programmes et aux prestations qu’il juge utile. En cas de nécessité le lieu de formation, les intervenants, et les supports peuvent être modifiés ou changés tout en respectant les fondamentaux et les valeurs de la formation originale. 

**Article 5 : Règlement Intérieur, Responsabilité et Indemnités**
Le règlement intérieur sera remis lors de la confirmation d’inscription (livret d’accueil). Codev’Réflex se réserve le droit d’exclure tout apprenant dont le comportement est inapproprié.  Ce dernier ne pourra prétendra à aucun remboursement.
Les prestations proposées par Codev Réflex sont conformes à la description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient à l’apprenant de prouver toute non-conformité éventuelle.
L’apprenant est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par Codev Réflex.
La responsabilité de Codev Réflex ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Codev Réflex serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de Codev Réflex ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’apprenant au titre de la prestation concernée.
Est exclue, la responsabilité de Codev Réflex, en cas de force majeure. La responsabilité de Codev’Réflex est limitée aux préjudices directs prouvés.  

**Article 6 : Propriété Intellectuelle**
Codev’Réflex détient les droits patrimoniaux sur les documents et supports de formation. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable. Toute documentation, polycopié, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre de la formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Codev Réflex. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’apprenant. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
L’apprenant s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Codev Réflex en cédant ou en communiquant tout ou partie des supports et information à un concurrent de Codev Réflex.
L’apprenant ne pourra faire aucun usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit. De même que l’apprenant n’a pas le droit d’exploiter ou diffuser des images prises ou enregistrements vocaux et vidéos prises durant les formations sans accord écrit de Codev Réflex.
En revanche, Codev Réflex se réserve le droit, sauf interdiction écrite du bénéficiaire, de diffuser les images et vidéos prises durant les formations et les échanges, pour des interviews presse, site internet, presse book, catalogues, ateliers pédagogiques etc. L’apprenant en étant systématiquement avisé lors des formations.
Codev Réflex se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ces clauses.

** Article 8 : Conditions d’exécution **
L’apprenant s’engage à:
• Respecter les présentes conditions générales, sans exception.
• Effectuer les règlements selon les modalités et les délais prévus portés sur les documents commerciaux et conventions de formation. Les formations étant payables au comptant.
• Respecter les consignes pédagogiques et les consignes de sécurité fixées par Codev Réflex durant les formations.
• Accepter, respecter les conditions et règles de sécurité qui lui sont fixées.
Codev Réflex se réservant le droit de refuser ou renvoyer sur le champ tout apprenant dont le comportement, l’attitude seraient jugés inappropriés ou pourraient compromettre sa sécurité, celle du groupe et de l’intervenant(e).

** Article 9 : Informatique et libertés **
Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous tenons à vous préciser que les informations demandées seront uniquement traitées par les services internes de Codev Réflex, pour :
* La gestion des inscriptions
* Les promotions des formations
* La vente d’accessoires pédagogiques
Vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant, demander leur modification ou leur suppression auprès de Codev Réflex.
Codev Réflex est référencé auprès de la CNIL sous le n°2216906.
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD), en envoyant un mail, en naviguant sur le site https://codev-reflex.fr/ et en remplissant le formulaire de contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que le Centre de formation collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous donnez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant au Centre de Formation par écrit. Consultez les mentions légales sur le site https://codev-reflex.fr/politique-de-confidentialite/.
Vous pouvez aussi à tout moment nous demander de vous retirer de cette liste afin de ne plus recevoir de messages, ceci par simple mail contact@codev-reflex.fr . Conformément à la loi du 9 octobre 2008 relative à la protection de la vie privée.

Article 10 : Attribution de juridiction
En cas de litiges ou de désaccord, seuls les tribunaux de Saintes (17) sont reconnus compétents.