Annexe
Réglementaire

Dans le cadre des formations/ateliers effectué avec Codev’Réflex

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Dans le cadre des formations avec notre partenaire Autonomia – Portage-Formation 

« Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr »